ACTE DE NAISSANCE |
La copie d'un acte de naissance est la reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.
Bénéficiaire de la copie de l'acte de naissance |
La copie de l'acte de naissance ne peut être délivrée qu'à :
l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
son conjoint,
ses ascendants ou descendants,
son représentant légal,
au procureur de la République,
au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
aux administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
Coût |
Gratuit.
Délais d'obtention |
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.
Modalités d'obtention |
La copie d'acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance.
La demande peut également être faite en ligne.
Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
livret de famille ou carte d'identité,
et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
Lieux d'obtention |
Pour une naissance ayant eu lieu en France métropolitaine, s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
Pour une naissance ayant eu lieu dans un département ou un territoire d'Outre-mer, s'adresser :
à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l'Outre-mer.
Pour une naissance ayant eu lieu à l'étranger, s'adresser :
si le demandeur est français, au ministère des affaires étrangères,
s'il n'est pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.
COPIE ACTE DE MARIAGE |
C'est une reproduction de l'intégralité des mentions portées sur l'acte de mariage.
Qui peut la demander ? |
l'intéressé s'il est majeur ou émancipé,
son conjoint,
ses ascendants ou descendants,
son représentant légal.
Qui peut encore demander une copie ? |
le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
Comment l'obtenir ? |
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Le délai de délivrance est variable : d'immédiat à quelques jours.
Coût |
La délivrance de la copie est gratuite.
Où s'adresser ? |
Mariage en France métropolitaine :
à la mairie où a eu lieu le mariage.
Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-Mer :
à la mairie où a eu lieu le mariage,
ou au ministère de l'Outre-Mer.
Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat :
s'adresser au ministère des affaires étrangères.
Si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger :
s'adresser là où a été dressé l'acte de mariage.
Comment faire la demande ? |
Indiquez les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information ? |
Il convient de s'adresser à sa mairie.
ACTE DE DECES |
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Bénéficiaire de la copie de l'acte de décès |
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Coût |
Gratuit
Délais d'obtention |
Les délais sontvariables, d'immédiat à quelques jours.
Modalités d'obtention |
Indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Lieuxd'obtention pour undécès en France métropolitaine |
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
S'adresser à la mairie :
du lieu où a été dressé l'acte,
ou du dernier domicile du défunt.
Lieuxd'obtention pour undécès survenu dans un département ou territoire d'outre-mer |
S'adresserau ministère de l'outre-mer.
Lieuxd'obtention pour undécès survenu à l'étranger |
S'adresser:
si le défunt était de nationalité française, au ministère des affaires étrangères,
si le défunt n'était pas de nationalité française, à l'autorité qui a établi l'acte.
CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE |
Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Comment l'obtenir? |
Les formalités variant d'une municipalité à l'autre, renseignez-vous avant toute démarche auprès de la mairie de votre domicile.
Aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat.
Coût : gratuit.
Délai : variable.
Si la mairie délivre ce certificat, il vous est toujours demandé de présenter :
un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
et des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...).
A savoir : certains organismes ou administrations acceptent que le certificat de vie commune soit remplacé par une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins et par deux témoins choisis par eux.
Pour toute information |
Adressez-vous à votre mairie.
