Délivrance de la carte |
Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite distribuée à l’électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu’il n’y a pas de scrutin).
Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.
Coût |
La carte électorale est gratuite.
Durée de validité |
La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.
Pour pouvoir voter |
La carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de 3 500 habitants.
L'électeur doit se munir également d'une pièce d'identité.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter.
A contrario, il est possible de voter sans la carte électorale dans toutes les communes, sur présentation d'une pièce d'identité et vérification de l'inscription sur les listes électorales.
En cas de perte, vol ou déterioration de la carte d'électeur |
L'interessé doit informer sa mairie et éventuellement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.
Il n'est pas délivré de duplicata.
L'intéressé peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote une attestation d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'erreur de l'administration sur la carte d'électeur |
Il faut s'adresser à la mairie qui a délivré la carte électorale afin qu'elle rectifie le document.
Cas particulier. |
Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins.
Ils doivent en outre justifier de leur identité le jour du vote.
Inscription d'office (jeunes de 18 ans) |
Principe |
Sont concernées par l'inscription d'office les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours, date d'entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Cette année, sont concernés les jeunes atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2008 et le 28 février 2009.
Les années de scrutin général, sont également inscrits d'office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Mode d'inscription |
Les jeunes majeurs sont inscrits d'office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales dela commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Ces opérations se déroulent cette année du 1er septembre 2008 au 28 février 2009.
Procédure |
La commission administrative de révision des listes électorales procède aux inscriptions d'officeen utilisant les informations fournies par l'INSEE, établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense, et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité...).
Attention ,toute personne inscrite d'officene reçoit pas systématiquement de notification deson inscription.
Précautions à prendre |
Les fichiers utilisés pour l'inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès desa mairie, pour vérifier que l'inscriptiona étéeffectuée.
Inscription dans une autre commune |
Siun jeunesouhaite être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pourl'inscription d'office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription),il doit accomplir les formalités d'inscription volontaire.
En cas de litige |
En cas d'oubli ou si la commission administrative a estimé quele jeunene réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au tribunal d'instance dont dépendson domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.
Inscription volontaire |
Principe |
Pour pouvoir voter, il faut :
être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
(Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
jouir de ses droits civils et politiques.
A noter : Les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans sont inscrits d'office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription.
Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d'inscription d'office doivent déposer eux-mêmes une demande d'inscription.
Comment s'inscrire ? |
Soit en se rendant à la Marie avec les pièces exigées,
Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées
Auprès de quelle Mairie?
soit à la mairie de la commune où l'on possède son domicile (ou de la commune où l'on réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois),
soit à la mairie d'une commune de l'inscription au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.
Pièces à fournir : |
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d'inscription | disponible en mairie ou sur le site service-public.fr |
Pièce d'identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité). Elle doit être récente : en cours de validité, ou expirée depuis moins d'1 an. Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'un pièce d'identité française peut présenter à la place sa pièce d'identité d'origine + une preuve de sa nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité) |
Justificatif de domicile | Selon les situations, le demandeur doit fournir l'une de ces pièces :
|
Quand s'inscrire ? |
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Pour pouvoir voter en 2009, il faut donc s'inscrire avant le 31 décembre 2008 .
A savoir : dans certains cas, il est toutefois possible d'être inscrit et de voter la même année :
Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
Fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
Demandeur devenu français après le 1er janvier,
Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.
Inscriptiondes citoyensde l'Union européene |
Principe |
Lescitoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves.
Sont considérés comme résidant en France lescitoyens de l'Union européenne qui y ont leur domicile réel ou qui y résident de façon continue.
Conditions pour voter |
Lescitoyens de l'Union européenne, pour voter en France, doivent:
s'inscrire sur une liste électorale complémentaire,
ne pas être privé du droit de vote dansleur pays d'origine, ni en France,
remplir les conditions légales autres que la nationalité pour être électeuret être inscrit sur une liste électorale en France.
A noter : les citoyens de l'Union européenne installés en France doivent choisir pour les élections européennes le pays dans lequel ilssouhaitent exercerleur droit de vote. En effet,un citoyen communautaire ne peut voter plus d'unefois pour un même scrutin pour l'élection au Parlement européen.
Inscription sur les listes électorales |
Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent s'inscrire sur les listes doivent le faire à la mairie deleur domicile sur une liste électorale complémentaire.
Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, l'une valable pour les élections municipales, l'autre valable pour les élections européennes.
L'inscription n'est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.
Doivent être fournis :
le formulaire d'inscription sur les listes électorales (soit pour les élections municipales, soit pour lesélections européennes),
les pièces justificatives exigées des citoyens français pour l'inscription sur les listes électorales : justificatif d'identité (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour) en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription, justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux,
et une déclaration sur l'honneur, qui varie selon l'élection, intégrée dans les formulaires d'inscription.
Déclaration écrite |
La déclaration précise :
la nationalité de la personne qui s'inscrit,
sonadresse en France,
qu'elle n'est pas déchue du droit de vote dans l'Etat dontelle est citoyenne.
La déclaration mentionne :
lanationalité de la personne qui s'inscrit etson adresse en France,
éventuellement le lieuoùelle est inscrite ou a été inscrite en dernier lieu dans son pays d'origine,
qu'ellen'est pas privée du droit vote dansson pays d'origine,
qu'elle n'exercera son droitde vote qu'en France.
Carte électorale |
Une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes, est délivrée aux personnes inscrites sur les listes électorales.
Elle est distribuée par la mairie du lieu de résidence aux électeurs.
Coût |
Gratuit.
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